Tout ce qu’il vous faut savoir à propos de la nouvelle procédure RCI
La procédure RCI est en vigueur depuis juin 2016 et est d’application pour le recouvrement des créances incontestées (RCI). Elle permet aux entreprises de recouvrer des dettes incontestées et exigibles, sans devoir passer par le tribunal. Attention : ceci ne vaut que pour les factures impayées dans un contexte B2B : pas pour les particuliers donc. Découvrez ici tous les détails concernant la procédure RCI.
Quand la procédure RCI est-elle d’application ?
La procédure peut être appliquée aux dettes incontestées des professionnels, tant que créancier et débiteur sont inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La demande doit concerner une somme qui est certaine, établie et exigible au début de la procédure. Il n’y a pas de limite concernant le montant de la somme exigée.
Que se passe-t-il si votre demande est malgré tout contestée ?
Si votre client conteste votre demande (dans à peine 2 % des cas), vous pouvez encore obtenir votre argent via une procédure classique devant le tribunal. Les frais déjà engagés sont repris dans la citation. Durant l’audience, votre client peut présenter sa contestation, après quoi le juge rend son jugement. Pour effectivement recouvrer votre facture, ce jugement doit être signifié par voie d’huissier de justice.
Pas d’intervention d’un juge
En cas de non-contestation, le procès-verbal nous offre, après autorisation d’un organe de contrôle au sein de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, un titre d’exécution par voie électronique sans intervention d’un juge. Nous pouvons ainsi garantir non seulement une demande particulièrement rapide et efficace, mais aussi l’entière gratuité de notre formule!
Les frais sont en effet indemnisés par le débiteur. Et même si votre client ne pouvait malgré tout pas payer, vous ne recevrez pas de décompte. Grâce au Solid-score, nous pouvons dès le début évaluer la faisabilité de votre demande. À côté de cela, votre risque de frais de justice est assuré par D.A.S. Assistance juridique, leader du marché en assurances d’assistance juridique. Nous honorons ainsi notre promesse de gratuité !
Vous avez aussi des demandes B2B en tant qu’entreprise et vous souhaitez savoir quel gain d’efficacité notre solution peut signifier pour votre société ? Contactez-nous sans engagement et nous vous consacrerons volontiers de notre temps.