Nouvelle procédure dettes incontestées

Êtes-vous actif dans le segment B2B ? Vous savez alors mieux que quiconque que les paiements en retard ont une influence particulièrement néfaste sur la continuité de gestion de votre entreprise. Votre cash-flow risque d’être mis en péril, avec tout ce que cela engendre. Heureusement l’impact reste désormais restreint grâce à la nouvelle procédure pour dettes incontestées. Découvrez en quoi précisément consiste cette procédure.

Nouvelle procédure seulement pour les dettes incontestées

Vous pouvez à partir de maintenant recouvrer directement via Go Solid les factures B2B impayées. Grâce à cette nouvelle procédure, il n’est plus nécessaire que vous passiez par le tribunal. Vous ne gagnez donc pas seulement du temps mais vous faites aussi des économies. Notre prestation de service est en effet entièrement sans frais. D’une pierre deux coups. Quelles demandes sont concernées ?

• Factures B2B : seuls les arriérés de paiements d’entreprises privées entrent en ligne de compte. D’autres règles prévalent pour les factures de consommateurs ou de l’État. De même pour les factures d’entreprises en faillite ou d’entreprises qui tombent sous la loi relative à la continuité des entreprises (LCE) ou un règlement collectif de la dette est en cours.
• Créances incontestées: le débiteur n’entreprend rien.

Comment Go Solid fonctionne-t-il ?

La nouvelle procédure administrative permet de recouvrer des dettes incontestées, établies et exigibles en dehors de la voie judiciaire. La solution Go Solid pour les dettes incontestées fonctionne comme suit :

• Vous nous confiez votre facture. Dans les quatre heures votre dossier est accepté et lancé.
• Dans les quatre jours au plus tard après acceptation, nous signifions une sommation de payer à votre client. Après signification, votre client a un mois pour payer la dette, demander un plan de paiement ou motiver une contestation de la demande.
• Si la dette est contestée de manière motivée, alors la procédure administrative prend fin et elle peut être encore recouvrée via la voie judiciaire classique.
• Si aucun paiement ou aucune contestation motivée n’a lieu, aucune facilité de paiement n’est demandée ou cette dernière n’est pas respectée, nous rédigeons alors un procès-verbal de non-contestation au plus tôt dans les huit jours après l’expiration de ce mois.
• Ce procès-verbal nous offre, après autorisation d’un organe de contrôle au sein de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, un titre d’exécution par voie électronique sans intervention d’un juge.

Vous avez aussi des demandes B2B en tant qu’entreprise et vous souhaitez savoir quel gain d’efficacité et quelles économies Go Solid peut signifier pour votre entreprise ? Contactez-nous sans engagement et nous vous consacrerons volontiers de notre temps.