Mesures de protection pas prolongé
Le 16 juin 2020, il a été décidé en Commission Justice de ne pas prolonger le moratoire sur les mesures d’exécution. Ces mesures de protection complémentaires avaient été définies par l’Arrêté Royal du 24 avril 2020 pour donner un amortisseur supplémentaire aux entreprises pendant la crise Corona.
Plus précisément, cela signifiait que le législateur nous avait interdit de poser des actes d’exécution (p.ex. saisie, enlèvement, vente, etc.). Nous ne sommes toutefois pas restés assis sans rien faire et nous avons essayé, via notre rôle de médiateur, de récupérer autant d’argent que possible.
A partir du 18 juin 2020, les huissiers de justice peuvent à nouveau poser des actes d’exécution (toutes les formes possibles de saisies) à l’encontre des entreprises (personnes morales / commerçants).
La fin du moratoire est une bonne nouvelle. Avec notre équipe Go Solid, nous avons à nouveau tous les moyens à notre disposition pour mener votre dossier à bonne fin aussi rapidement que possible.
En cas de question, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous.