Ne laissez pas vos factures impayées se prescrire

La prescription est un mécanisme juridique qui est applicable aux relations contractuelles, aux peines, aux délits, à la responsabilité, aux demandes, etc. Il veille à ce que l’on soit « libéré » ou que l’on reçoive quelque chose dans le délai de l’obligation prévu par la loi. Dans cet article, nous approfondirons la prescription des factures impayées.

Délais de prescription

Le délai de prescription souligne à nouveau l’importance du suivi des factures impayées. Si vous ne le faites pas, votre facture risque alors d’être prescrite et de ne plus être recouvrable. Lorsqu’une facture est prescrite, le créancier perd la possibilité d’un point de vue juridique de recouvrer sa facture.

Dans une relation professionnelle, les créances sont prescrites après dix ans. Pour les dettes périodiques, exigibles selon un accord, ce délai n’est que de cinq ans. Les factures aux consommateurs ne sont plus recouvrables après un an. Il existe cependant de nombreuses exceptions.

Invoquer la prescription

Une fois le délai de prescription échu, la facture ne doit plus être payée d’un point de vue juridique. Cette prescription n’est pas automatiquement appliquée. Le débiteur doit lui-même l’invoquer. Tant qu’il ne le fait pas, le créancier peut continuer à réclamer le paiement de la facture impayée.

Lorsque le litige est porté devant le tribunal, le juge ne peut pas immédiatement l’invoquer après l’évaluation des conditions, en d’autres mots l’expiration ou non du délai légalement défini. Le débiteur doit invoquer la prescription comme moyen de défense. En tant que créancier, vous ne pouvez plus alors recouvrer le paiement étant donné que le délai légal est expiré. On parle dans ce cas de « prescription extinctive ». Le débiteur est en effet « libéré » de l’obligation de paiement.

Anticiper la prescription

Une prescription peut être suspendue, en d’autres mots on peut temporairement la mettre en pause. Cela arrive par exemple lorsqu’une procédure de médiation judiciaire est en cours. Dès qu’une solution est trouvée pour le litige, le délai de prescription reprend pour la période restante.

À côté de cela, le délai de prescription peut également être interrompu. Cela signifie que le délai de prescription recommence à courir à nouveau depuis le début. Cela arrive lorsque votre client a signé une reconnaissance de dettes, qu’un huissier de justice a signifié un acte ou que votre client a été cité devant le juge. Le délai de prescription recommence alors à courir à nouveau depuis le début. Lorsque vous avez transmis votre facture impayée par exemple au moyen de notre application internet et que l’huissier de justice a signifié une sommation de payer, le délai de prescription est alors interrompu.

Première aide en cas de factures impayées