Cinq ans de procédure RCI : oui, cela fonctionne
La procédure RCI est en vigueur depuis le 2 juillet 2016, il s’agit d’une procédure administrative pour le Recouvrement de Créances Incontestées. Nous nous sommes engagés dès le premier jour à ce que cette procédure soit plus efficace, plus rapide et meilleure marché que la procédure classique qui recouvre les factures impayées au moyen d’une citation classique en passant par le tribunal. Cette nouvelle procédure fête entre-temps son 5ème anniversaire. A-t-elle respecté ses engagements ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Nous n’avons jamais manqué de vous rappeler que la procédure RCI fonctionne et les raisons pour lesquelles vous devriez l’envisager en tant qu’entrepreneur(e). Ces quelques chiffres vous prouveront que la procédure RCI est en effet plus efficace, plus rapide et meilleur marché.
À peine 1 % des factures est contesté
Le nombre de contestations atteste que la procédure RCI est très efficace. La facture impayée n’est encore contestée que dans 1 % des dossiers. Cela signifie que pour 99 % de vos factures B2B impayées, vous pouvez compter sur l’aide de Go Solid pour recevoir votre paiement.
Si une contestation est introduite, la procédure administrative cesse. Il est encore possible au moyen d’une citation de demander au tribunal de juger une contestation. Cependant, le tribunal agit sévèrement contre les contestations dilatoires et vides de contenu. L’année passée, le tribunal de l’entreprise de Gand a infligé une amende à un débiteur pour cause d’abus de ce droit à la contestation dans la procédure RCI. Le/la juge a estimé que le tribunal avait été inutilement sollicité étant donné qu'il ne s’agissait pas d’un différend concret. Par conséquent des moyens publics superflus avaient été gaspillés. Le tribunal a dès lors infligé une amende de 250 €. Outre la condamnation au paiement de la facture, le débiteur a également dû payer tous les frais de justice s’élevant à environ 1 000 €.
Paiement obtenu en 9 semaines dans 81 % des cas
Vous recevez également votre paiement très rapidement. La procédure ne se déroule entièrement que pour 58 % des dossiers. 81 % des dossiers sont réglés dans les 9 semaines.
La procédure elle-même se déroule bien plus rapidement que la procédure classique au moyen d’une citation. L’huissier de justice concerné(e) établit un procès-verbal de non-contestation 1 mois et 8 jours après avoir signifié la sommation de payer à votre client(e). Ce procès-verbal mentionne le décompte actualisé de la dette. Cela sera par la suite déclaré exécutoire de manière digitale par un(e) magistrat(e) à la demande de l’huissier de justice. Ce procès-verbal agit comme titre exécutoire permettant à l’huissier de justice de procéder au recouvrement judiciaire.
Dans une procédure classique, l’huissier de justice doit souvent attendre un certain temps l’expédition exécutoire du juge rendu par le/la juge. Ce délai d’attente peut être parfois de quelques semaines, voire de quelques mois.
La procédure RCI est meilleur marché
Étant donné que seule l’intervention de l’huissier de justice est requise et donc pas celle du tribunal, cela entraînera moins de frais de justice pour votre client(e). En fonction du moment où votre client(e) paie, la procédure RCI est entre 64 et 80 % meilleur marché qu’une procédure au moyen d’une citation.
Il ressort d’un rapport de l’Agence pour la Simplification administrative, un service indépendant qui mesure l’efficacité des nouvelles initiatives législatives, que cette procédure veille à une diminution des charges administratives de 14,6 millions d’EUR pour le tribunal de l’entreprise et de 7,3 millions EUR pour les huissiers de justice. Cela signifie une diminution de respectivement 66,8 % et 22,2 %. Le tribunal de l’entreprise doit par conséquent engager moins de gens et de moyens et l’huissier de justice a moins de frais.
Enfin, cette procédure est entièrement sans frais pour vous via Go Solid et vous recevez l’entièreté du montant de la facture si nous pouvons régler votre dossier. En effet, nous ne demandons aucune provision et votre risque d’éventuels frais de justice est assuré.
Chaque facture impayée compte
Les petites factures impayées sont souvent rayées de la comptabilité. Faire recouvrer les frais de ces factures via un tiers semble ne pas faire le poids par rapport au montant de la facture. 25 € ou 25 000 € ? Une seule facture ou 10 factures ? Pas de souci. Dès qu'une facture satisfait aux conditions, vous pouvez faire appel à la procédure RCI. Vous introduisez un dossier chez Go Solid en 3 étapes simples et nous nous en chargeons immédiatement !