Factures B2B : des indications bien pensées font toute la différence

factures B2B, quant à elles, concernent les entreprises.

La différence entre le B2B et le B2C

Vous avez plus de liberté avec des factures B2B qu’avec les factures B2C car vous ne devez pas tenir compte de la protection légale du consommateur :

- Vos conditions générales ne valent pour le consommateur que s’il les a explicitement acceptées. Pour les entreprises, une présomption d’acceptation suffit : si elles ne sont pas d’accord, elles doivent contester votre facture immédiatement.

- Certaines clauses ne valent que pour les entreprises et pas pour les consommateurs.

Des indications formelles pour une facture valable

Veillez à ce que le nom, l’adresse et le numéro de TVA, tant de votre entreprise que de votre client, figurent sur la facture pour qu’elle soit valable. Les deux arrondissements judiciaires (RPM) doivent aussi figurer sur la facture B2B. Ajouter clairement le mot « Facture », avec le numéro de facture, la date et la date de livraison.

Description exacte de votre produit ou de votre service

L’affaire est ainsi entendue. Décrivez clairement votre produit ou votre service, le tarif, le prix individuel hors TVA, le sous-total et enfin le montant total, TVA incluse.

Attention : les amendes pour factures incorrectes s’élèvent jusqu’à 200 % de la TVA due.

Des conditions générales infaillibles

De bonnes conditions générales évitent le risque de conflit et résolvent plus rapidement les problèmes en votre faveur. En d’autres mots, les petits caractères peuvent avoir des conséquences importantes plus tard. Déterminez donc certainement des intérêts en cas de retard et une clause pénale (forfaitaire).

Pour les livraisons B2B, vous pouvez indiquer au préalable quel est le tribunal compétent en cas d’éventuel litige. Vous pouvez imputer une réserve de propriété afin de pouvoir garder un produit non livré à un client qui entre-temps a fait faillite. Et une clause de compensation permet d’augmenter la compensation au moyen de plusieurs transactions.

Conseil : ne mentionnez pas vos conditions générales seulement sur chaque facture mais aussi sur le bon de commande et les devis.

Recouvrement rapide de factures B2B

Une dernière différence essentielle entre les factures B2B et B2C est la rapidité du recouvrement B2B via une procédure administrative. Sans l’intervention d’un juge, un huissier de justice fait exécuter le paiement de votre facture par votre client B2B à court terme.

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