Fin de la protection contre les faillites depuis le 1er février 2021
Les moratoires légaux concernant l’exécution et les faillites imposés dès le 24 décembre 2020 sont levés depuis le 31 janvier 2021. Le gouvernement a pris cette décision car les mesures actuelles maintiennent en vie ce que l’on appelle les entreprises zombies. Cependant, Go Solid tente de trouver autant que possible des solutions amiables avec l’aide de l’huissier de justice pour les secteurs qui sont obligés de rester fermés.
Tant que le moratoire était en vigueur, une « bulle de survie » artificielle s’était créée. Les entreprises en difficulté ont été temporairement maintenues « en pause » mais à long terme, cela provoquera un tsunami de faillites. Selon la FEB, cela met aussi en danger la stabilité financière des créanciers.
Les mesures de protection ne concernent pas seulement la suspension de quelques procédures d’exécution mais sont également liées à des mesures telles que la résiliation unilatérale des contrats si une entreprise ne peut plus payer ses dettes. Par conséquent, la stabilité financière des créanciers est en danger ce qui peut provoquer un effet domino.
Le gouvernement prend de nouvelles mesures pour protéger les entreprises saines contre une éventuelle faillite, la « procédure de relance ». Cela permet aux entreprises de bénéficier d’une protection supplémentaire en cas de procédure judiciaire.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’une protection temporaire doivent pouvoir démontrer au tribunal, au moyen de plusieurs documents formels, qu’elles peuvent être sauvées de la faillite. Les conditions pour la procédure de protection judiciaire sont très strictes en raison de possibles abus. Elles seront temporairement assouplies au vu de la situation d’urgence.
À côté de cela, une nouvelle procédure d’ « accord préparatoire » en dehors du tribunal devrait arriver. Cela permettrait aux entreprises de rechercher un accord avec une majorité de leurs créanciers avant la publication de leur contrôle judiciaire dans le Moniteur.
Cette nouvelle législation doit cependant encore être approuvée et ne sera pas en vigueur avant fin mars.
Nous sommes conscients, ainsi que les huissiers de justice, que de nombreux secteurs rencontrent encore des difficultés mais les biens et services fournis doivent être payés. Sur la base de cela, quelques directives ont été formulées par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Nous essayons ainsi de trouver autant que possible des solutions amiables à l’égard de l’horeca, du secteur événementiel, des métiers de contact, etc. qui conviennent à toutes les parties.
Il est en effet nécessaire que vous continuiez à surveiller votre propre trésorerie .
Vous avez des questions concernant ces mesures ou vous souhaitez plus d’informations sur un dossier en cours ? Nous restons joignables via tchat ou e-mail B2B@go-solid.be ou par téléphone au 0800 237 39.